CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Désignation

La société MOBILAX ACADEMY désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est

situé, 65 cours de la liberté 69003 LYON.

MOBILAX ACADEMY met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Lyon et sur

l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la

société MOBILAX ACADEMY.

– Elève : la personne physique qui participe à une formation.

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des

entreprises.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de

formation effectuées par la société MOBILAX ACADEMY pour le compte d’un client. Toute commande de

formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales

de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions

générales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque formation, la société MOBILAX ACADEMY s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu

de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention

« Bon pour accord ».

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société MOBILAX ACADEMY, l’OPCO ou le

client.

À la demande du client ou l’organisme qui finance la formation une attestation de présence ou de fin de

formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le

paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement

des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il

peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées

avant le démarrage de la formation.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début

de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la

société MOBILAX ACADEMY ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité

des coûts de formation sera facturée au client.

MOBILAX ACADEMY 65 crs de la liberté 69003 LYON

e-mail : contact@mobilax-academy.fr

Tel : 0658992902

SIRET : 80782597100011

NDA : 84691825469 V.0.1 Doc 06/2023 Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant

le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à

l’adresse nadia.benzouak@mobilax-academy.fr.

En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une

pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3

jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total

initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée parle client, à condition

d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la

formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société

MOBILAX ACADEMY ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par

mail.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formationssuivant l’actualité, la

dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de

présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la

propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans

l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces

documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société MOBILAX ACADEMY sont utiles

pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections

commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès,

de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

La société MOBILAX ACADEMY s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques

appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de

divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre

la société MOBILAX ACADEMY et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut,

l’affaire sera portée devant les tribunaux de Lyon.